En vigueur au 14/05/2025
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale entre la société PROVENCE BRICO et ses clients professionnels et particuliers.
PROVENCE BRICO, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 111 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 393 393 756, dont le siège social est situé au CHEMIN SAINTE-ANNE, 13160 CHATEAURENARD, représentée par Monsieur Christian Agostini, en qualité de Directeur Général.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR31393393756
Email : contact@briconego.com
Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société PROVENCE BRICO auprès des Clients, concernant l’ensemble des Produits proposés sur le Site.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet avant la validation de sa Commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.
La société PROVENCE BRICO se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société PROVENCE BRICO ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la société PROVENCE BRICO en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose :
Pour toutes questions relatives aux Produits et à leur utilisation, le Client peut contacter le service client de la société PROVENCE BRICO via l’adresse email : contact@briconego.com.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par la société PROVENCE BRICO par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation de la société PROVENCE BRICO.
La société PROVENCE BRICO se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du Code de la consommation.
En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation par la société PROVENCE BRICO, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 30% du montant total de la Commande sera acquise à la société PROVENCE BRICO, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les prix des Produits sont indiqués en Euros hors taxes (HT) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de confirmation de la Commande.
La société PROVENCE BRICO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Cependant, le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais n’incluent pas les frais de livraison, facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le règlement des achats s’effectue uniquement par carte bancaire selon les modalités suivantes :
La société PROVENCE BRICO se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.
La société PROVENCE BRICO adressera une facture au Client par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte de recevoir les factures exclusivement par voie électronique.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en Europe dans le délai indiqué lors de la commande, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.
Le délai de livraison dépend du type de produit commandé et du mode de livraison choisi :
En cas de retard de livraison, la société PROVENCE BRICO en informera le Client par email. Le Client pourra alors choisir de maintenir ou d’annuler sa Commande. La société PROVENCE BRICO ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison qui ne lui serait pas imputable.
En cas de force majeure, rendant impossible la livraison de la Commande, la société PROVENCE BRICO en informera le Client et lui proposera soit un report de la livraison, soit l’annulation et le remboursement de sa Commande.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de dommages constatés, le Client doit impérativement :
À défaut du respect de ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société PROVENCE BRICO.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la société PROVENCE BRICO, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse contact@briconego.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client, la société PROVENCE BRICO remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la société PROVENCE BRICO est informée de la décision de rétractation du contrat.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, la société PROVENCE BRICO est tenue des défauts de conformité du Produit vendu existant lors de la délivrance.
Pour agir en garantie légale de conformité, le Client :
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la société PROVENCE BRICO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Pour agir en garantie des vices cachés, le Client :
Certains Produits peuvent également faire l’objet d’une garantie commerciale accordée par le fabricant. Les conditions et la durée de cette garantie sont indiquées sur la fiche produit et/ou dans la documentation accompagnant le Produit.
La société PROVENCE BRICO est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Toutefois, la responsabilité de la société PROVENCE BRICO ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La société PROVENCE BRICO ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.
Par dommages indirects, il est entendu notamment les pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chance, préjudices commerciaux, conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. Il lui appartient, le cas échéant, de s’adjoindre les conseils d’un professionnel qualifié pour l’installation et l’usage des Produits commandés.
L’exécution des obligations de la société PROVENCE BRICO au titre des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
La société PROVENCE BRICO avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure notamment les événements suivants : guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves internes ou externes, défaillance des fournisseurs, impossibilité d’approvisionnement, décisions des autorités, modification de la réglementation applicable aux présentes CGV ou aux Produits.
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société PROVENCE BRICO. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du deep-linking est formellement interdit.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société PROVENCE BRICO, est strictement interdite.
Cette interdiction constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de son auteur.
Dans le cadre de son activité commerciale, la société PROVENCE BRICO est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement des données le concernant.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email à l’adresse dpo@briconego.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social de la société PROVENCE BRICO.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en conformité avec les durées de conservation légales.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client de la société PROVENCE BRICO :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société PROVENCE BRICO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société PROVENCE BRICO, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également consulter la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Tarascon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas en cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 14/05/2025
